CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’architecte d’intérieur (ci-après « le Prestataire ») et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de conception, d’étude et d’accompagnement en architecture d’intérieur.

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Architecte d’intérieur – micro-entreprise

Nom / Raison sociale : Emma Andreini

Adresse : 9 Route de Thil 31480 Pelleport

Email : andreini.emma@gmail.com

Téléphone : 07 85 36 43 99

SIRET : 99976277600014

TVA non applicable, art. 293B du CGI.

2. OBJET DES PRESTATIONS

Les prestations proposées peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• Étude de conception et d’aménagement intérieur

• Plans, coupes, élévations, perspectives 3D

• Moodboards, choix de matériaux, couleurs et mobiliers

• Estimations budgétaires prévisionnelles

• Accompagnement à la consultation d’entreprises

• Suivi esthétique de projet (hors maîtrise d’œuvre, sauf mention contraire)

Le détail précis des prestations figure dans le devis signé par le Client.

3. DEVIS – COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le Client déclare agir soit en qualité de consommateur (particulier), soit en qualité de professionnel, et s’engage à en informer le Prestataire avant toute validation du devis.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis avec la mention « Bon pour accord »

• Acceptation expresse des présentes CGV

• Versement de l’acompte prévu au devis

Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes.

Sauf mention contraire :

• Un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la commande

• L’acompte a valeur d’engagement ferme et n’est pas remboursable, sauf annulation imputable au Prestataire

• Le solde est payable à la livraison des prestations ou selon l’échéancier prévu au devis

Délais de paiement : 30 jours maximum à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit :

• Intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, applicable uniquement aux Clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce)

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou indemnités, notamment lorsque celui-ci résulte :

• De modifications demandées par le Client

• D’un retard dans la transmission d’informations ou de documents

• De circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Valider les documents transmis dans les délais convenus

• Disposer des autorisations nécessaires (copropriété, propriétaire, etc.)

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

7. RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire n'intervient en aucun cas dans la conception structurelle de l'ouvrage. Sont notamment exclus de sa mission les éléments porteurs et la structure du bâtiment; la charpente, les planchers, fondations, murs porteurs; les reprises de charges, ouvertures structurelles, démolitions porteuses; les calculs de stabilité, de résistance ou de conformité structurelle.

Ces éléments relèvent exclusivement de la responsabilité des entreprises en charge des travaux, d'un bureau d'étude de structure, ou d'un architecte inscrit à l'Ordre (architecte DPLG ou équivalent).

Les visuels, plans et rendus 3D sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Des variations peuvent exister lors de la réalisation finale (couleurs, matériaux, proportions, contraintes techniques).

Le Prestataire n’intervient pas en tant que maître d’œuvre, sauf mention expresse au devis. Il n’est pas responsable :

• De l’exécution des travaux

• Des malfaçons

• Des retards ou surcoûts imputables aux entreprises ou fournisseurs

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des honoraires perçus pour la mission concernée.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents, études, plans, visuels et créations réalisés restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité au projet concerné, après règlement intégral des honoraires.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.

9. RÉSILIATION

En cas de résiliation à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit :

• L’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire

• Les prestations réalisées ou en cours sont dues au prorata de leur avancement

• Toute prestation commencée est considérée comme due

En cas de manquement grave du Client (retard de paiement, absence de validation, non-transmission d’informations), le Prestataire se réserve le droit de résilier la mission après mise en demeure restée sans effet.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne majeure, maladie, etc.).

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Fait à Pelleport, le 15/01/2026

Toute signature du devis ou paiement d'une facture vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.